Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 131 - Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Produit visé: Le bois, feuillu ou résineux, la biomasse de l’if du Canada et la biomasse forestière décrite comme la matière organique végétale à l’exclusion des végétaux comestibles, provenant du boisement d’un producteur intéressé ou d’un boisement sur lequel un permis de coupe est détenu par un producteur intéressé, est le produit visé par le présent Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 64, a. 3; Décision 7892, a. 1; Décision 9273, a. 1.
© Gouvernement du Québec